Parties
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
Entreprise individuelle : Fabrique-moi une histoire,
3 Bis chemin de roumagnac, 81600 Gaillac.
Adresse e-mail : contact@fabriquemoiunehistoire.fr
N° SIREN 883 252 041
N° SIRET 883 252 041 00016
Editrice du site www.fabriquemoiunehistoire.fr
Ci-après dénommée « Fabrique-moi une histoire » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « www.fabriquemoiunehistoire.fr » dénommé ci-après « l’acheteur ».
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site ou sur simple demande.
Champ d’application
L’acheteur déclare être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Fabrique-moi une histoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Fabrique-moi une histoire se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d’où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens proposés
Tous les produits vendus sont des supports pédagogiques textiles, non des jouets. Ils doivent être utilisés en présence d’une personne majeure.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Prix
Les prix des produits de Fabrique-moi une histoire sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition et aux frais d’emballage cadeaux.
Fabrique-moi une histoire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Pour les commandes personnalisées, un devis est proposé et validé par les deux parties.
Commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Fabrique-moi une histoire communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, l’acheteur pouvant corriger des erreurs de saisies qui auraient subsisté. Fabrique-moi une histoire ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l’acheteur.
Inscription aux ateliers
L’inscription aux ateliers Fabrique-moi une histoire en présentiel se fait via le site internet Fabriquemoiunehistoire.fr, dans la limite des places disponibles. L’inscription peut être effectuée tant que l’atelier est ouvert à la réservation sur le site internet Fabriquemoiunehistoire.fr. L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation.
Fabrique-moi une histoire se réserve le droit de reporter l’atelier ou de l’annuler en cas de force majeur. Dans ce cas, l’acheteur sera invité à participer à un autre atelier ou sera remboursé.
Concernant les ateliers à distance, une fois le paiement effectué, l’acheteur peut télécharger dans son espace « compte » les documents qui constituent l’atelier et qui sont détaillés dans sa description. (pdf, vidéos etc…)
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte Bancaire, Virement Bancaire ou par chèque.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire :
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les paiements seront réalisés via le système sécurisé stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur sera débité dès que la commande est effectuée.
Conformément aux dispositions légales, dans l’hypothèse de retard de paiement du prix, Fabrique-moi une histoire se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicable à compter du jour de la sommation de payer.
Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande, avec une facture détaillée. Cette adresse détermine le montant des frais de port, qui sont fonction également du mode de transport, du nombre d’articles, du poids et du montant total de la commande.
Société Fabrique-moi une histoire livre vos commandes dans toute l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne (hors Canaries, Ceuta y Melilla), Estonie, Finlande, France (hors DOM TOM), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni (hors Iles Anglo-Normandes), Slovaquie, Slovénie et Suède (liste non exhaustive).
En raison des coûts d’acheminement plus élevés dans certains pays de l’Union européenne, la livraison de commandes peut être soumise à un supplément de facturation. Si l’utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci-dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, l’acheteur peut prendre contact par email avec Société Fabrique-moi une histoire pour obtenir les modalités et coûts d’expédition.
Fabrique-moi une histoire ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l’acheteur ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, l’acheteur pourra en avertir Fabrique-moi une histoire via l’adresse e-mail : contact@fabriquemoiunehistoire.fr afin qu’une enquête soit menée auprès du transporteur.
Cette opération peut durer jusqu’à vingt-et-un jours ouvré à compter de la date d’ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera de ré-acheminé à l’adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n’est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par la Poste ou Mondial Relay. Dans cette hypothèse une solution sera trouvée avec l’acheteur, mais le remboursement intégral ne pourra pas être envisagé.
Durant la période d’enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.
A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionner la commande, toute anomalie les concernant.
Droit de rétractation et de retour
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à Fabrique-moi une histoire dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Fabrique-moi une histoire échangera le produit ou remboursera à l’Acheteur, dans un délai de trente jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui, ainsi que les frais d’envoi initiaux.
Au-delà du délai légal de rétractation, les produits ne sont ni échangés, ni remboursés.
Dans le cas où le produit acquis est issu d’une commande personnalisée, avec un choix de support qui nécessite la prise en compte de vos choix concernant sa forme, sa taille, ses couleurs etc… le droit de rétractation ne s’applique pas.
Les ateliers proposés par Fabrique-moi une histoire constituent une prestation de services. A ce titre, conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose également d’un délai de quatorze jours francs à partir de la date d’inscription pour annuler cette dernière.
Concernant les ateliers et patrons numériques, aucun remboursement n’est possible du moment où le produit a été téléchargé au moins une fois. Le droit de rétractation ne s’applique PAS dans le cadre des produits numériques téléchargeables depuis le site internet, conformément aux articles L.121-20-2 et Article L121-21-8 du Code de la Consommation.
Responsabilité
Fabrique-moi une histoire, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Société Fabrique-moi une histoire dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Réserve de propriété
Tous les éléments du site www.fabriquemoiunehistoire.fr sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de Fabrique-moi une histoire.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos, sous peine de poursuite pénale, sauf si la société Fabrique-moi une histoire donne son autorisation expresse et préalable..
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Fabrique-moi une histoire.
Tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société Fabrique-moi une histoire.
Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Fabrique-moi une histoire.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Albi.
Formations
Toute inscription aux formations dispensées par Laëtitia Delpech pour Fabrique-moi une histoire vaut acceptation des conditions générales de ventes.
Inscriptions
Toute personne souhaitant participer à une formation à distance proposée par l’organisme de formation s’inscrit sur le site ou rentre en contact avec l’organisme grâce au formulaire de contact disponible sur le site internet ou en passant par l’adresse mail contact@fabriquemoiunehistoire.fr
L’organisme de formation enverra par retour mail un devis et un contrat de formation.
Une fois signés et retournés, l’organisme de formation valide l’inscription et fait parvenir au client une facture.
Conformément à l’article L.121-16 du Code de la consommation, le bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours pour annuler sa commande sans frais dans ce délai.
Pour se rétracter, le bénéficiaire peut envoyer une lettre recommandée à l’organisme de formation sans avoir à se justifier.
En cas d’annulation ou d’abandon moins de 15 jours avant le début de la formation ou durant celle-ci, aucun remboursement ne sera effectué.
Une inscription validée comporte:
-Un devis signé
-Un contrat de formation signé
-Le règlement de la formation (cas particuliers mentionnés dans la partie paiement)
Autres documents contractuels
Les participants reçoivent 15 jours avant le début de la formation leur convocation à celle-ci comprenant les différents accès vers les visioconférences et leur espace permettant d’accéder aux contenus de la formation.
A la fin de chaque formation, une attestation de fin de formation est délivrée au stagiaire.
Paiement
Nos formations professionnelles sont exonérées de TVA (Art. 261.4.4 a du CGI)
Le règlement des formations s’effectue, directement sur le site en carte bancaire, par chèque à l’ordre de fabrique-moi une histoire ou par virement bancaire.
Le RIB de l’organisme de formation est disponible avec les factures pour les paiements par virement bancaire.
Quelque soit le moyen de paiement choisi, le numéro de facture doit impérativement apparaître lors du paiement.
Dans des situations exceptionnelles, le paiement peut être échelonné. Néanmoins, les conditions de ce paiement devront être établies avec l’organisme de formation.
Conditions de refus
L’organisme de formation se réserve le droit de refuser une inscription si il estime que l’échéance avant le début de la formation est trop courte ou si il considère que l’action de formation ne correspond pas pleinement à la demande du client.
Collecte des données personnelles
L’organisme de formation s’engage à traiter les données personnelles du client à des fins professionnelles et pour des missions prévues dans le contrat.
Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des ses données.
Le stagiaire à accès à notre politique de collecte des données et à ses droits sur le site internet de l’organisme de formation www.fabriquemoiunehistoire.fr
Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques de formation ( vidéos, textes, images, visuels, logos, base de données…), exploités par l’organisme de formation sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Toute exploitation, reproduction, diffusion ou utilisation quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite de l’organisme de formation sont strictement interdites et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Il est strictement interdit au bénéficiaire d’utiliser le contenu de la formation pour l’organisation ou l’animation de ses propres séances de formation ou de créer une offre concurrente sans l’accord écrit de l’organisme de formation.
Accès aux supports de formation
Pour certaines formation, quinze jours avant le début de la formation, un kit de formation est envoyé au bénéficiaire par voie postale comprenant notamment le livret de formation. L’organisme de formation ne pourra pas être tenu responsable d’une erreur ou d’un manquement de la société de livraison.
En cas de non réception, l’organisme de formation s’engage toute fois à donner accès au contenu du kit au bénéficiaire par voie dématérialisée.
Pour des raisons de mises à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible que le site soit indisponible sur une période donnée. Dans ce cas, l’organisme de formation s’engage à mettre en oeuvre les actions nécessaires à son bon fonctionnement. En cas d’impossibilité de résolution rapide, l’organisme de formation s’engage à donner accès aux éléments d’une autre façon. Aucune compensation financière ne pourra alors être demandée par le bénéficiaire.
